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Éditeur du site

Étude Rousseau — Commissaire de justice
22 avenue du Général de Gaulle, 94000 Créteil
Téléphone : 01 99 00 36 84
Statut : Office individuel de commissaire de justice (fictif, démo)
SIRET : sans objet — entreprise fictive (démo)

Directeur de la publication : Maître Karim Rousseau.

Profession réglementée

Titre professionnel : commissaire de justice, officier public et ministériel, titre délivré en France. Nommé par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice.

• Instance professionnelle : Chambre régionale des commissaires de justice de la cour d’appel de Paris.
• Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ), 44 rue de Douai, 75009 Paris — commissaire-justice.fr.
• Règles professionnelles : ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice et textes pris pour son application.
• Assurance responsabilité civile professionnelle : sans objet — entreprise fictive (démo).

Médiation

En cas de litige, et après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante auprès de l'étude, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation de la profession : [À COMPLÉTER : coordonnées du médiateur des commissaires de justice].

Hébergement

Vercel Inc., 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis — vercel.com.

Conception du site

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Propriété intellectuelle

Les textes, la mise en page et le logo de ce site sont protégés. Toute reproduction, même partielle, nécessite l'accord écrit de l'étude. Crédits photos : [À COMPLÉTER : source et licence des photos].

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